La mutation est une forme de mobilité dont dispose le fonctionnaire titulaire durant sa carrière. L’un des premiers questionnements à son sujet réside dans son caractère suggéré ou imposé ? A l’initiative de l’agent ou à celle de l’administration ? La terminologie a toute son importance. De fait, un fonctionnaire ou son administration ont-ils la possibilité de refuser une mutation ? On vous répond.
Quels sont les principes de la mutation ?
La mutation permet au fonctionnaire titulaire de changer de poste durant sa carrière professionnelle, et ce sans changer de corps ou de cadre d’emplois, selon qu’il appartienne à la fonction publique d’Etat, hospitalière ou territoriale, et sans changer de grade ni d’ancienneté. On distingue deux types de mutation :
- La mutation interne, qui consiste en un changement d’affectation au sein d’une même administration, qui peut être à l’initiative de l’agent ou à celle de l’administration. Celle-ci peut s’engager selon un motif d’intérêt collectif (intérêt général ou intérêt du service par exemple);
- La mutation externe, qui consiste en un changement de collectivité, à la demande de l’agent uniquement.
Précisons que dans la fonction publique de l’Etat, une mutation peut intervenir dans le cadre d’un mouvement organisé par l’administration, au sein d’un même département ministériel, selon un tableau périodique de mutation. Très simplement, on pensera par exemple au corps enseignant où les mutations s’opèrent chaque année pour la nouvelle année scolaire. L’administration procède donc aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service, et apprécie les demandes formulées par les fonctionnaires, selon les situations individuelles et de famille.
La procédure de mutation externe
Dans le cas d’une mutation externe, après avoir postulé à une offre d’emploi, et être le candidat sélectionné sur le poste à pourvoir, la collectivité d’accueil prononce la mutation de l’agent, en envoyant un courrier à la collectivité d’origine lui exposant son souhait de recruter l’agent à compter de telle date. Dans le même temps, après réception de la confirmation de recrutement, l’agent doit formuler une demande de mutation auprès de sa collectivité d’origine, accompagné du courrier de la collectivité d’accueil confirmant son souhait de le recruter, et formuler également un courrier auprès de sa collectivité d’accueil pour confirmer son souhait de mutation.
La mutation prend effet au maximum 3 mois après la date de demande de mutation, mais il est parfaitement possible que ce délai soit réduit, selon les besoins exprimés de chacune des deux collectivités (elles peuvent par exemple convenir d’une date plus symbolique, type au 1er janvier, ou au 1er septembre, etc.). Précisons enfin que l’absence de réponse de la collectivité d’origine sous 2 mois suivant la date de réception de la demande de mutation vaut accord. Toutefois, généralement, elle se fendra d’un courrier type pour confirmer l’acceptation à l’agent, ainsi que sa date effective de départ.
Une fois les démarches engagées et la date de départ/arrivée arrêtée, l’arrêté de mutation est pris par la collectivité d’accueil, et la collectivité d’origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.
Dans quels cas les demandes de mutation revêtent un caractère prioritaire ?
La plupart du temps, la mutation est à la demande de l’agent. Elle fait partie des évolutions de carrière qu’il peut connaître, souvent après avoir postulé sur une nouvelle offre d’emploi au sein de la fonction publique dont il dépend, correspondant à son profil. Certaines de ces demandes peuvent être considérées comme prioritaires par l’administration, qui y verra là la nécessité pour l’agent d’allier raisonnablement la vie professionnelle et la vie personnelle. Il s’agira des sept cas suivants :
- Un fonctionnaire séparé de son époux ou partenaire de Pacs, pour des raisons professionnelles. Par exemple, le cas d’un conjoint muté sur un poste à responsabilité, ou un militaire se voyant imposer une nouvelle affectation, dont le partenaire souhaite pouvoir rapidement se rapprocher également;
- Un fonctionnaire proche aidant, dont la présence quotidienne auprès du proche nécessite un rapprochement physique urgent;
- Un fonctionnaire reconnu en situation de handicap, où la mutation doit permettre d’améliorer son quotidien et son confort dans l’appréhension du duo vie professionnelle – vie personnelle;
- Un fonctionnaire justifiant d’au moins 5 ans de services continus dans un quartier urbain sensible (7 ans pour un fonctionnaire de police);
- Une fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie;
- Un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service;
- Parfois même, un fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement.
Dans ce type de cas prioritaires, l’administration d’origine peut se montrer plus conciliante sur le délai de préavis de 3 mois, et le restreindre à deux semaines ou légèrement plus, le temps de réorganiser de manière temporaire la charge de travail.
L’administration peut-elle refuser la demande de mutation d’un agent ?
La réponse est à nuancer selon qu’il s’agisse d’une demande de mutation interne ou externe. Dans le cas d’une mutation externe, l’administration d’origine ne peut pas s’opposer à la demande, sauf en cas de nécessité de service qu’elle devra justifier et préciser, démontrant que la présence de l’agent est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Il est donc relativement rare qu’elle s’y oppose.
Pour ce qui est de la mutation interne à la demande de l’agent, elle s’opèrera par le fait de postuler sur un poste vacant correspondant à la catégorie et au grade de l’agent. Dans l’absolu, l’administration a le pouvoir de décision sur la mutation, en retenant le candidat ou non. En revanche, lors de l’entretien de recrutement, l’administration doit considérer la candidature comme les autres, sans tenir compte des difficultés que cela peut impliquer au sein du service d’affectation actuel si l’agent venait à être retenu. C’est ensuite un accord entre services qui s’opère pour convenir d’une date idéale de mutation.
Les cas de mutation interne à l’initiative de l’administration
Surprenant ? Absolument pas ! Bien que ce procédé soit loin d’être le plus couramment pratiqué, il est évidemment rendu possible, puisque rappelons bien que le fonctionnaire n’est en aucun cas titulaire de son emploi, mais bien de son grade. Les concours ou examens lui confèrent un grade au sein d’une catégorie, ce qui lui permet de postuler à nombre d’emploi et de fonctions potentiellement différentes. Par exemple, au sein de la fonction publique territoriale, la catégorie A regroupe les fonctionnaires d’encadrement, de conception et de direction, ainsi que les hauts fonctionnaires. On leur reconnaît donc une capacité à manager. Un cadre de catégorie A peut donc exercer sur un emploi de Directeur Général Education et Petite Enfance, puis être muté sur un emploi de Directeur Général Travaux et Urbanisme. Les thématiques sont totalement différentes, mais c’est la compétence de direction qui leur est reconnue.
A contrario donc, l’administration peut parfaitement muter un agent sur un autre emploi que celui occupé jusqu’alors. Il pourra s’agir d’une réorganisation menant à supprimer un poste au sein d’un service, en repositionnant l’agent sur un emploi vacant au sein d’un autre service de la même administration ; mais aussi de difficultés relationnelles entre l’agent et ses collègues, ses supérieurs hiérarchiques ou bien les administrés ; ou encore d’une inéquation constatée des fonctions avec le grade détenu ; ou enfin d’un reclassement si l’agent est déclaré inapte physiquement à l’exercice normal de ses fonctions liées à son emploi. Se pose alors la question du possible refus. L’agent est-il en droit de refuser la mutation ? Autrement dit, est-elle proposée ou imposée ?
Agent public : Comment refuser une mutation initiée par l’administration ?
L’agent public peut être confronté à une mutation interne subie, initiée par son administration. Les mêmes raisons qui peuvent le pousser à souhaiter muter, peuvent également l’y contraindre. Perte de responsabilités, perte du bénéfice d’un logement de fonction, perte d’un avantage pécuniaire type NBI (nouvelle bonification indiciaire), perte des astreintes et avantages associés (véhicule de fonction par exemple), modification de l’aménagement des horaires, perte des fonctions d’encadrement, etc. Tout autant de raisons qui peuvent mener l’agent à souhaiter refuser la mutation initiée par son employeur. Mais peut-il réellement s’y opposer ?
L’autorité administrative procède aux mouvements des fonctionnaires sans avoir besoin de recueillir leur accord. En refusant sa mutation, l’agent s’expose à une mesure disciplinaire pour refus d’obéissance hiérarchique, qui est l’une des obligations du fonctionnaire, ou à une procédure d’abandon de poste en cas d’absence totale de service. Toutefois, l’administration doit se fendre de l’avis préalable de la commission administrative paritaire lorsque la réaffectation comporte un changement de résidence ou une modification de la situation de l’agent.
L’agent ne peut donc pas s’opposer à la mutation imposée, mais peut en revanche intenter un recours devant le juge administratif s’il estime que la mutation porte atteinte à certaines prérogatives de l’agent ou est discriminatoire. Précisons également que la mutation est un procédé d’organisation de service. Celle-ci ne doit pas maquiller une sanction disciplinaire. Le juge procèdera alors à l’examen de la requête. Si la mutation n’entraîne ni perte de responsabilités, ni perte financière, et ne constitue nullement une discrimination, la requête sera considérée comme irrecevable.