En 1983, le Titre I du statut général de la fonction publique était créé. Le 1^er mars 2022, soit près de 40 ans plus tard, le Code général de la fonction publique entrait en vigueur dans un objectif de simplification du droit. Il regroupe l’ensemble des textes statutaires de chacun des versants de la fonction publique qui ont vu le jour depuis, chacun complété ou impacté par les nombreuses lois de chaque gouvernement successif (modernisation de la fonction publique, PACTE, transformation de la fonction publique, déontologie, etc.).

Être agent de fonction publique : Oui, mais laquelle ?

La fonction publique est composée de trois versants, regroupant pas moins de 5,5 millions d’agents.

• La fonction publique d’Etat : Elle emploie 2,4 millions d’agents publics qui se répartissent au sein des ministères qui sont les administrations centrales de l’Etat, et au sein des services déconcentrés notamment de Préfecture. Nombreux d’entre eux interviennent au sein d’établissements publics d’enseignement (universités, lycées, collèges, rectorat, etc.) ;
• La fonction publique territoriale : Elle emploie 1,9 millions d’agents publics répartis au sein des collectivités territoriales (communes, départements et régions), des structures intercommunales et des établissements publics ;
• La fonction publique hospitalière : Elle emploie 1,2 millions d’agents publics qui représentent l’ensemble des emplois des établissements d’hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques, des services d’aide sociale à l’enfance, des établissements publics spécialisés dans l’accueil de mineurs ou d’adultes en situation de handicap, et des centres publics d’hébergement et de réadaptation sociale, le tout hors personnel médical.

La carrière des agents de la fonction publique

L’emploi dans la fonction publique se définit en diverses strates. D’abord au sein de l’une des trois fonctions publiques précitées. S’ensuivent alors des filières qui couvrent un domaine de compétences spécifique. On citera la filière administrative, technique, sociale, médico-sociale, culturelle, d’animation, de police, de sapeurs pompiers professionnels, soignante, socio-éducative, etc.

Les agents sont ensuite répartis par catégories A, B ou C, dont l’ordre hiérarchique est décroissant. La catégorie C est accessible sans diplôme ou avec un BEP ou équivalent. Elle concerne les emplois exécutifs. La catégorie B est accessible via concours ouverts aux candidats disposant d’un Bac ou d’un Bac +2. Elle concerne les fonctions d’application, de production, et d’encadrement intermédiaire. Enfin, la catégorie A est accessible sur concours, et ouverte aux candidats disposant a minima d’un Bac +3. Elle concerne les fonctions de direction, de conception, d’encadrement et d’expertise.

Enfin, au sein de chaque catégorie, des cadres d’emplois définissent l’accès à un statut particulier au sein de la fonction publique territoriale. On les appelle « corps » dans la fonction publique d’Etat et hospitalière. Au sein de ceux-ci, des grades ciblent les emplois possibles à occuper par l’agent. Enfin, chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la rémunération de l’agent, et plus précisément son traitement indiciaire. L’échelon fait référence à un indice de rémunération. L’évolution dans les échelons est automatique, alors que celle dans les grades ou les catégories ne peut se faire que sur concours ou examen professionnel.

Quoi qu’il en soit, chaque nouvel agent de fonction publique est soumis à un stage statutaire d’au moins une année avant d’être titularisé. Durant ce stage, une ou plusieurs formations sont obligatoires pour dispenser à chacun un socle commun de connaissances. Durant sa carrière, l’agent est soumis à une évaluation professionnelle annuelle qui lui permet de poursuivre son avancement, et parfois même de prétendre à bénéficier du processus de promotion interne.

Les droits et obligations du fonctionnaire

L’agent public dispose de droits légaux et reconnus dans son statut. Parmi eux, nous citerons notamment :

• Le droit à la rémunération après service fait : Celle-ci comprend le traitement (le salaire de l’agent), une indemnité de résidence, un éventuel supplément familial de traitement selon sa situation personnelle, une bonification indiciaire pour certains corps de métier, et diverses primes, indemnités, et avantages en nature selon son grade et sa fonction. Depuis la loi de 2019 relative à la transformation de la fonction publique, la rémunération peut tenir compte des résultats professionnels et collectifs du service ;
• Le droit à la protection juridique : Le fonctionnaire dispose de la protection juridique par son employeur en cas de menaces, violences, injures, diffamations ou outrages dont il pourrait être victime dans l’exercice de ses fonctions. Cette protection est élargie au concubin et aux ayants droits de l’agent public ;
• Le droit à la formation : Plus particulier, il s’agit d’un droit et d’une obligation. La formation professionnelle tout au long de la carrière de l’agent est répertoriée dans son livret individuel de formation ;
• Le droit syndical : L’agent public peut créer et/ou adhérer à une organisation syndicale. Ainsi, il profitera d’autorisations spéciales d’absence (ASA) le déchargeant de ses activités quotidiennes pour s’investir au sein du syndicat ;
• Le droit de grève : Celui-ci est autorisé mais encadré pour assurer un service public continu, notamment pour les agents assurant des fonctions de proximité, comme la collecte et le traitement des déchets, l’accueil d’enfants, l’aide aux personnes âgées ou en situation de handicap, etc.

L’agent de la fonction publique est également tenu de respecter de nombreuses obligations, bien plus contraignantes que celles imposées au salarié du privé.

• L’obligation de service : Le fonctionnaire doit assurer la continuité du service public, et consacrer son activité professionnelle aux missions confiées. C’est une forme d’exclusivité que revêt la fonction publique, bien que des règles de cumul d’activités permettent une activité secondaire de manière encadrée et contrôlée ;
• L’obligation déontologique : Elle regroupe les obligations d’offrir un service public avec impartialité, intégrité, probité et dignité. Egalement, l’agent public se doit de respecter une neutralité totale et de satisfaire le principe de laïcité. Chaque usager du service public doit être reçu de manière égale, sans aucune discrimination, dans le respect de sa liberté de conscience. Enfin, le fonctionnaire a l’obligation de dénoncer tout conflit d’intérêt qui le concerne directement ou non, sous peine d’être accusé de complicité ;
• L’obligation d’obéissance hiérarchique : A compter du fait que l’instruction soit parfaitement légale et ne trouble pas l’intérêt public, l’agent public est tenu d’exécuter les missions qui lui sont confiées par son supérieur hiérarchique. Dans la fonction publique, chaque agent est titulaire d’un grade, pas d’un poste ;
• L’obligation du secret professionnel et de discrétion professionnelle : Le fonctionnaire qui effectue des missions relatives à la vie privée, au domaine médical, aux informations financières de la collectivité ou des agents, à la carrière des agents, ou à la défense, a l’obligation de secret absolu des éléments qu’il consulte, créé ou édite dans l’exercice de ses missions. L’ensemble des agents de la fonction publique est tenu à la discrétion professionnelle vis-à-vis de son entourage, des usagers du service public, etc. ;
• L’obligation de réserve : Le fonctionnaire ne doit pas exprimer une opinion personnelle dans le milieu professionnel comme personnel dès lors que celle-ci puisse possiblement discréditer l’administration publique ;
• L’obligation de transparence : Tout usager est en droit d’accéder aux données publiques de l’administration, et le fonctionnaire a le devoir de les lui présenter s’il le demande.