Dates de paiement des salaires et pensions des fonctionnaires : le calendrier !

Chaque année, le calendrier civil annuel de paiement des salaires et pensions des fonctionnaires est communiqué par le ministère des Comptes publics. Quand la paie des agents est-elle versée, et comment est-elle calculée ? Voici quelques éléments de réponse.

Différences entre salaires et pensions

Commençons par apporter une précision quant à la terminologie employée. On parle communément de « salaire » pour désigner la rémunération d’un employé. Pour être pointilleux, précisons que le salaire revient au salarié, et le traitement indiciaire revient au fonctionnaire. On pourra d’ailleurs lire sur les déclarations d’impôts sur le revenu : traitements et salaires perçus.

Ceci étant dit, indiquons la différence entre le traitement et la pension du fonctionnaire. A son départ en retraite, le fonctionnaire peut espérer profiter d’une pension pouvant atteindre jusqu’à 75 % de son dernier salaire brut, primes et indemnités non incluses. Pour être plus précis, la règle veut que la pension de retraite soit calculée d’après le traitement indiciaire brut mensuel des six derniers mois.

En réalité, le pourcentage appliqué dépend d’autres éléments. D’abord, de la durée d’assurance retraite. En d’autres termes, le pourcentage appliqué dépendra de la durée ou des périodes de la vie professionnelle de l’agent au cours desquelles il se sera constitué des droits à pension de retraite, soit dit encore les périodes où l’agent a travaillé et cotisé. Cette durée d’assurance est comptabilisée en trimestres. Le calcul du nombre de trimestres se fait selon l’année de naissance de l’agent. Si des trimestres de cotisation manquent au calcul, une décote est alors appliquée sur le pourcentage.

Egalement, le pourcentage appliqué dépendra du nombre de trimestres liquidables validés, en lien avec la quotité de travail. Par exemple, un agent qui aurait effectué 10 années de travail à 80 % au sein de la fonction publique aura validé 40 trimestres pour le calcul de la durée d’assurance retraite, mais seulement 32 trimestres dits liquidables, puisqu’à 80 %.

La référence de traitement : le point d’indice

Dans la fonction publique, le point d’indice est l’élément de base qui permet le calcul de la rémunération brute des agents. Le 7 juillet 2022, dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat, le décret n°2022-994 a porté majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, en augmentant la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1^er juillet 2022.

Dans son ensemble, la loi sur le pouvoir d’achat vise à tenir compte de l’inflation importante connue en 2022, largement favorisée par la reprise économique suite à deux années pandémiques, et la guerre en Ukraine, dont les répercussions sont larges et impactantes dans de nombreux secteurs. Elle prévoit également la revalorisation des minimas sociaux, l’augmentation des retraites et la création d’un chèque alimentaire.

La valeur brute du point d’indice est donc passée de 4,686 € à 4,850 €. Cette évolution est largement significative. En effet, le point d’indice n’avait plus évolué depuis le 1^er février 2017, soit plus de 5 ans. Le gouvernement Hollande avait alors annoncé en 2016 le dégel du point d’indice en l’augmentant d’1,2 % en deux ans. Auparavant, le point avait été gelé depuis 2010, sans aucune évolution.

Notons d’ailleurs que les pensions de retraite bénéficieront également de cette revalorisation du point d’indice pour les fonctionnaires partis en retraite à compter du 1^er juillet 2022. En revanche, les fonctionnaires ayant pris leur retraite avant le 1^er juin 2022, y compris celles pour invalidité, bénéficieront d’une revalorisation de 4 % de leur pension à compter du mois de juillet, mais ne seront pas touchés par la revalorisation du point d’indice.

Indice brut et indice majoré : Comment calculer son traitement ?

Vous l’aurez compris, à chaque échelon de rémunération correspond un nombre de points d’indice, attribués selon son poste, son échelon et son ancienneté. Précisons bien que l’évolution de carrière d’un agent public est intimement liée à sa rémunération. Cette dernière suit les grilles indiciaires. En d’autres termes, chaque salaire de fonctionnaire est établi selon la grille, de façon logique et transparente. Il n’existe pas de différences de rémunération entre deux agents dont les missions, le grade, et l’ancienneté seraient absolument identiques.

Ce nombre de points d’indice est donc à multiplier par la valeur du point, désormais de 4,85 € brut. Toutefois, les grilles indiciaires indiquent deux valeurs : l’indice brut et l’indice majoré. Quelle différence ? Les indices bruts s’échelonnent de 100 à 1 027, alors que les indices majorés s’échelonnent de 203 à 830. L’indice brut est celui utilisé dans les décrets, alors que l’indice majoré est utilisé pour le calcul de la rémunération. On dit donc qu’à chaque indice brut correspond un indice majoré. Le calcul du traitement indiciaire se fait donc à l’aide de l’indice majoré, que l’on multiplie par la valeur brute du point d’indice. Voici un aperçu de la grille indiciaire d’un Rédacteur principal de 2^ème classe de catégorie B.

Les éléments de salaire du fonctionnaire

La rémunération d’un agent de la fonction publique comprend quatre éléments principaux :

• Le traitement indiciaire,
• L’indemnité de résidence,
• Le supplément familial de traitement (SFT), s’il a des enfants,
• Les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

L’indemnité de résidence

Cette indemnité est calculée selon le traitement brut de l’agent, complété par un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce son activité. Trois zones existent : la zone 1 au taux variable de 3%, la zone 2 à 1 %, et la zone 3 à 0 %. Sans entrer dans un détail cartographié, notons simplement que le plus fort pourcentage sera appliqué aux communes appartenant aux agglomérations. L’indemnité de résidence tient compte de la difficulté pour l’agent de pouvoir se loger à proximité de son lieu de travail, donc de recourir à un ou plusieurs modes de transports et à une organisation plus complexe.

Le supplément familial de traitement

Le SFT (Supplément familial de traitement) est un complément de rémunération versé à tout agent public parent d’au moins un enfant de moins de 20 ans, à charge au sens des prestations familiales. Des montants minimaux et maximaux sont fixés, et appliqués selon le bon vouloir de la collectivité.

Les indemnités

Elles peuvent être diverses et variées. Citons en tout de même quelques unes. D’abord, le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), qui est venu remplacer la plupart des primes et indemnités existantes, dans un objectif d’harmonisation des rémunérations, de cohérence et de transparence. Il existe également la NBI (Nouvelle bonification indiciaire) qui est un complément de rémunération attribué aux fonctionnaires dont l’emploi comporte une responsabilité ou une technicité particulière. Enfin, l’indemnité compensatoire de la hausse de la CSG, qui a été instaurée en 2018, vise à compenser la hausse du taux de la Contribution Sociale Généralisée (CSG).

En bref, on estime que l’on peut retirer 15 % au traitement indiciaire brut pour se faire une idée de sa rémunération nette.

Le calendrier de la paie des fonctionnaires

Dans la fonction publique, la paie intervient en fin de mois, généralement aux alentours du 28 du mois. Notons toutefois qu’au mois de décembre, la clôture de l’exercice entraîne un versement de la paie aux alentours du 20. Les pensions de retraite sont, quant à elles, versées le lendemain des traitements. Voici le calendrier mis en place pour l’année 2022.

Dates des payes des fonctionnaires de l’Etat en 2023

Dates des pensions des fonctionnaires de l’Etat – SRE RAFP CNRAL – en 2023

Précisions qu’il s’agit là de la date du virement par la collectivité. La paie peut donc n’être visible que le lendemain, voire le surlendemain selon les banques. Au-delà de la date du versement, intéressons-nous ici à l’échéancier de préparation de la paie. Aux alentours du 15 du mois, l’ensemble des éléments variables de rémunération auront dû être réceptionnés par les gestionnaires paie. On appellera « éléments variables » ceux qui influeront directement sur la rémunération habituelle de l’agent, comme par exemple les arrêts maladie, les accidents de travail, l’évolution d’échelon, l’augmentation du SFT, les heures supplémentaires rémunérées, les ruptures de contrat, les embauches, la gestion des CDD, contrats d’apprentissage, et autres contrats courts, etc.

Les fiches de paie pourront ensuite être éditées, et les gestionnaires devront effectuer une déclaration des cotisations mensuelle pour que les droits à la retraite et à l’assurance maladie soient calculés pour chaque agent, et que le taux de cotisation applicable à l’établissement public soit défini.