Le statut de fonctionnaire n’est pas régi par le Code du travail, mais par le Code Général de la Fonction Publique, qui rassemble depuis peu les principes et fondements des trois fonctions publiques : la territoriale, l’hospitalière, et celle de l’Etat. Celui-ci confère au fonctionnaire un statut privilégié, dont certains avantages sont largement enviables. Les voici présentés.
1 – La sécurité de l’emploi
« La sécurité de l’emploi » est devenue l’adage du fonctionnaire. En effet, les structures publiques doivent garantir un service public, et ne sont pas soumises aux aléas économiques qui peuvent entraîner les licenciements économiques dans le secteur privé. Aussi, le statut protège le fonctionnaire, et lui garantit un emploi permanent, tout au long de sa carrière professionnelle. Celui-ci peut même disposer d’une mise en disponibilité pour s’essayer à une autre activité, salariée ou à son propre compte. Durant cette période pouvant aller jusqu’à 5 ans, le fonctionnaire ne perçoit pas de rémunération de la part de son employeur public, mais continue à faire partie des effectifs, et peut préférer réintégrer la fonction publique à terme ou avant. La mise en disponibilité peut également être demandée pour convenance personnelle (élever un enfant, partir en retraite spirituelle, faire le tour du monde, construire sa maison, etc.).
Ceci en contre partie d’un service public rendu, et du respect d’obligations qui lui sont propres, durant ses heures de travail, mais également à l’extérieur. Le fonctionnaire doit notamment faire preuve de discrétion professionnelle, d’obéissance hiérarchique, de réserve, de transparence, et plus globalement et récemment, il doit répondre des obligations déontologiques que son statut lui impose : exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, également dans le respect du principe de laïcité.
La sécurité de l’emploi du fonctionnaire : Oui, mais…
Toutefois, cette sécurité est à nuancer. D’abord parce qu’elle n’est accordée qu’aux fonctionnaires titulaires. Précisons donc que les stagiaires et les contractuels n’ont aucune garantie de maintien dans l’emploi. En cas de suppression d’un service, un fonctionnaire titulaire sera redéployé, réaffecté ou reclassé sur un autre emploi, mais l’agent contractuel pourra être licencié si ses compétences ne répondent plus à un besoin de l’employeur.
Egalement parce que le licenciement n’est pas totalement exclu. Les statuts de la fonction publique permettent en effet le licenciement en cas de faute grave ou d’inaptitude. Cette sanction est la dernière d’une liste bien fournie de niveaux ou degrés de gravité de la faute. Le fonctionnaire pourra être sanctionné par un avertissement, un blâme, une mise à pied, une rétrogradation d’échelon, ou bien un licenciement. Ces derniers demeurent toutefois très rares, et sont principalement mis en œuvre en cas d’insuffisance professionnelle plutôt que de réelle faute.
2 – Une rémunération réglementée
La sécurité d’emploi du fonctionnaire lui apporte également la sécurité de la rémunération. Cet avantage permettra au fonctionnaire d’être considéré comme l’un des profils les plus stables et fiables, notamment auprès des organismes de prêts financiers et d’assurance, qui lui permettront même de profiter d’offres largement compétitives du fait de ne pas craindre de périodes plus difficiles.
Au-delà de la garantie de rémunération, il y a la réglementation de la rémunération. Elle est fixée selon des grilles indiciaires, où chaque grade correspond un salaire brut, selon le niveau d’ancienneté de l’agent. A échelon et grade égaux, rémunération égale entre fonctionnaires. Evidemment, d’autres éléments de salaire peuvent venir faire évoluer davantage le net mensuel, comme le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire, le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), la participation employeur à une mutuelle de groupe, etc.
En répondant ainsi à une équité de traitement, la rémunération est évolutive. De manière automatique, sans que l’agent n’ait ni à solliciter une augmentation, ni à concourir à un grade ou catégorie supérieurs, la rémunération augmentera automatiquement, en rapport au nombre de points décernés à l’échelon en question. Elle suit l’évolution d’une grille indiciaire.
3 – Des évolutions de carrière
Nous le disions, l’évolution de la rémunération du fonctionnaire est automatique et autonome. Ainsi, l’agent peut parfaitement connaître sa rémunération d’ici à 10, 20 ans ou plus, si ce dernier n’engage aucune démarche personnelle pour évoluer. Toutefois, il n’est pas exclu pour lui d’évoluer plus rapidement en profitant des évolutions de carrière permises dans la fonction publique grâce au concours, à l’examen professionnel, ou encore à la promotion interne.
Tout au long de sa carrière, l’agent, rappelons-le, est titulaire d’un grade, mais pas d’un poste. Cela signifie qu’il ne peut pas exiger que le poste occupé lui soit réservé jusqu’à ce qu’il en décide autrement. La sécurité d’emploi est acquise sur le grade, ce qui permet au fonctionnaire de se voir présenter un panel plutôt large des métiers dans lesquels il peut potentiellement exercer. Par exemple, un rédacteur administratif peut parfaitement être chargé de communication, chargé d’évènementiel, assistant de direction, référent juridique, chef d’équipe d’un secteur administratif, chargé de formation ou même de recrutement, etc. Le champ des possibles est très large, tant horizontalement sur le type de postes, que verticalement sur les possibilités d’évolution de grade et de rémunération.
4 – La protection fonctionnelle
Le fonctionnaire bénéficie de la protection fonctionnelle, autrement dit, de la protection de son administration s’il venait à être victime d’une infraction à l’occasion ou en raison de ses fonctions. L’employeur a l’obligation de lui fournir une assistance juridique et de réparer les préjudices subis. Les attaques subies et prises en charge par la protection fonctionnelle sont les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les actes de harcèlement, les menaces, les injures, la diffamation, les outrages, les atteintes aux biens du fonctionnaire.
Cette protection peut être accordée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux anciens fonctionnaires, aux agents contractuels et anciens agents contractuels, aux conjoints, enfants et ascendants d’agents, et aux collaborateurs occasionnels du service public. Si elle est due dès lors que le lien de causalité entre le dommage subi par l’agent et les fonctions qu’il exerce est établi, elle n’est pas automatique. Aussi, en cas d’infraction, le fonctionnaire doit formuler une demande de protection fonctionnelle par écrit auprès de son administration.
5 – La formation professionnelle continue
Dans le contexte de transformation de l’action publique, la formation professionnelle est un enjeu majeur au cœur des politiques des ressources humaines. Tout au long de sa carrière, le fonctionnaire, peu importe la fonction publique à laquelle il appartient, a droit à différents dispositifs de formation professionnelle. Certaines peuvent permettre de se professionnaliser, d’évoluer sur un métier, d’engager une mobilité, etc. Le fonctionnaire pourra alors profiter d’une formation initiale à l’entrée dans l’emploi, d’un congé de formation professionnelle, d’une période de professionnalisation, d’un compte personnel de formation, d’un bilan de compétences, etc.
