Assurément Fonctionnaire

Quelles aides au déménagement ont droit les fonctionnaires ?

Au-delà d’une autorisation spéciale d’absence d’une journée, accordée le jour du déménagement sur présentation d’un justificatif de changement d’adresse, les aides au déménagement auxquelles les fonctionnaires peuvent prétendre sont liées aux raisons professionnelles qui ont engagé le déménagement. Les indemnités sont en effet en lien avec la spécificité de la mobilité : mutation, promotion interne, détachement, et bien d’autres raisons encore qui contraignent le fonctionnaire à changer de région, et se reloger dans un quartier prioritaire, une zone tendue, voire même hors métropole. Voici une présentation des aides au déménagement auxquelles le fonctionnaire peut prétendre.

L’indemnité de changement de résidence (ICR)

L’indemnité de changement de résidence (ICR) est une aide qui peut être versée à tous les agents de la fonction publique, titulaires, stagiaires ou contractuels, qui sont affectés à un poste dans une autre ville, et qui doivent donc à ce titre, changer de domicile. Vous aurez déjà perçu la nuance, on parle bien ici d’indemnité liée à une mutation professionnelle, donc à un changement de résidence administrative. Aussi, le fonctionnaire qui souhaite déménager pour des raisons qui lui sont personnelles, sans qu’un changement de poste ne soit en cause, ne pourra prétendre à cette indemnité.

L’ICR propose d’assumer deux éléments lors du déménagement :

  • D’abord, la prise en charge du transport de l’agent et de sa famille qui vit sous le même toit, donc concernée directement par le déménagement (conjoint, enfants, et éventuellement parents ou grands-parents à charge);
  • Ensuite, la prise en charge du transport de bagages leur appartenant (mobilier, cartons, etc.) par le versement d’une indemnité forfaitaire calculée selon le volume à déménager et les kilomètres à parcourir.

La demande devra être formulée par l’agent auprès de la direction des ressources humaines dans les 12 mois qui suivront la date de son changement d’affectation. L’ICR sera versée dans les 3 mois qui précèdent le changement de domicile. Toutefois, elle ne sera pleinement acquise qu’après justification du déménagement effectif de l’agent et de sa famille sous 12 mois. Dans le cas inverse, l’indemnité sera à reverser à l’Etat.

Précisons toutefois quelques conditions d’attribution qui viennent restreindre son champ d’application.

  • Si elle est accessible aux agents titulaires comme contractuels, elle ne sera réservée qu’aux agents en activité. En d’autres termes, les agents en disponibilité ne pourront pas y prétendre. Pour éviter toute confusion, l’agent en congé maternité ou en congé parental, comme en arrêt maladie ou longue maladie, reste en activité;
  • Le déménagement doit intervenir moins de 9 mois avant le changement de résidence administrative, donc avant la prise du nouveau poste. Evidemment sinon, le changement de domicile et le changement de poste pourraient être supposés ne pas être liés;
  • Si l’agent est à l’initiative du changement de poste dans une autre ville, l’indemnité sera versée uniquement s’il a travaillé au moins 5 années dans sa précédente résidence administrative, sauf en cas de rapprochement de conjoint, auquel cas aucune durée minimale n’est exigée;
  • Les frais liés au déménagement de la famille de l’agent pourront également être pris en charge dans les 9 mois suivants l’installation de l’agent. On pense ici à une arrivée décalée si la prise de poste se précipitait pour l’agent, alors que son conjoint doive respecter un délai de préavis pour quitter son poste, ou encore que le conjoint soit tenu de terminer l’année scolaire des enfants avant de déménager également;
  • Les frais de déménagement précités liés uniquement au conjoint de l’agent seront pris en charge sur conditions de ressources, qui ne devront pas dépasser 1 447,98 € brut mensuels pour le conjoint seul, ou 5 067,94 € bruts mensuels pour le couple. En revanche, si les deux membres du couple sont agents de fonction publique, la condition de ressources s’annule, mais l’ICR ne sera versée qu’à un seul des deux agents.

Comment l’ICR est-elle calculée ?

L’ICR est forfaitaire, calculée selon le rapport entre le volume forfaitaire à déménager (V), aussi appelé droit à cubage, et la distance parcourue (D) mesurée d’après l’itinéraire le plus court en transport roulant sur route (exit train, bateau ou avion). Deux formules peuvent être appliquées :

  • Si le résultat de V x D est inférieur ou égal à 5 000, l’ICR sera calculée ainsi : 568,94 € + (0,18 x (V x D)). Pas simple, mais celles et ceux qui remplissent les frais kilométriques sur leur déclaration d’impôts y sont habitués;
  • Si le résultat de V x D est supérieur à 5 000, l’ICR s’élèvera alors à : 1 137,88 € + (0,07 x (V x D)).

Trop facile ? Ca se complique encore un peu, car comme nous l’avons précité, le volume est une donnée forfaitaire, qui est calculée selon que l’agent soit célibataire, en couple, avec ou sans enfant, ou veuf. En bref, ce n’est pas l’agent qui fournit le volume de son déménagement. Le volume par personne est estimé, et selon la situation personnelle et familiale de l’agent, un forfait lui est attribué.

Majoration ou réduction de l’ICR : Qui est concerné ?

L’indemnité de changement de résidence peut être majorée ou minorée de 20 % dans certaines situations particulières.

  • La majoration peut être appliquée en cas de déménagement imposé par l’employeur ou attribuant à l’agent une évolution significative de carrière, type mutation d’office, changement d’emploi suite à avancement de grade, promotion interne ou concours, nomination sur un emploi hiérarchiquement supérieur, réintégration suite à congé maladie longue durée, ou encore changement d’affectation subi et non demandé;
  • La réduction peut être appliquée en cas de changement de poste relevant de l’initiative de l’agent, type changement de poste demandé, détachement, réintégration suite à un congé parental.

L’aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP)

Cette aide est attribuée uniquement aux nouveaux agents qui intègrent la fonction publique d’Etat, ainsi qu’à ceux affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Y sont donc éligibles les fonctionnaires civils titulaires de l’Etat, les stagiaires et les contractuels présentant un ou plusieurs contrats successifs d’au moins un an. Les magistrats et les ouvriers d’Etat peuvent également y prétendre. Enfin, les agents recrutés sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires de la fonction publique d’Etat, comme ceux s’inscrivant par la voie du PACTE primo-arrivants (Parcours d’Accès aux Carrières de la fonction publique Territoriale, hospitalière et d’Etat), y sont également éligibles.

Le revenu fiscal de référence de l’agent doit être inférieur ou égal à 24 818 € pour un célibataire, et à 36 093 € pour un couple. Dans les 6 mois suivant la signature du bail, la demande devra être formulée en ligne, depuis le site aip-fonctionpublique.fr.

L’AIP peut atteindre jusqu’à 1 500 € en zone ALUR, soit dit encore en zone tendue où l’offre de logements est bien inférieure à la demande, donc où les loyers sont plus onéreux. Ce même montant sera attribué aux agents recrutés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La prime versée pourra atteindre 700 € pour tous les autres cas. Elle peut couvrir le premier mois de loyer (charges comprises), le dépôt de garantie, les frais d’agence et de rédaction du bail à la charge du locataire, et les frais de déménagement.

La réservation de logements sociaux locatifs

Il ne s’agit pas là d’une aide financière, mais bien d’une aide pour trouver un logement en cas de changement de résidence administrative. L’Etat peut ainsi bénéficier d’un accès exclusif, au profit de ses employés d’Etat, à 5 % des logements dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par l’Etat. La demande est alors à formuler par l’agent auprès du service social de son administration.

Il existe également un autre procédé, nommé « bourse au logement des agents d’Etat » (BALAE). L’ensemble des logements interministériels disponibles sont annoncés sur la bourse au logement. Il s’agit de logements sociaux dont l’Etat n’est pas propriétaire, mais pour lesquels il dispose toutefois d’un droit de désignation, appelé « réservation ». Il peut donc rendre un agent d’Etat prioritaire à la location du bien. L’attribution de ce type de logements est toutefois soumise à conditions de ressources, composition du ménage, et proximité de la résidence administrative.

La prime spéciale ou spécifique d’installation

La prime spéciale d’installation est dédiée aux nouveaux agents d’Etat, titulaires ou stagiaires, ayant leur première affectation au sein de la communauté urbaine de Lille, ou dans l’une des communes d’Île de France. Pour y prétendre, l’agent doit être recruté dans un corps dont le premier indice net majoré de la classe normale est inférieur à 391, et dont le dernier est au plus égal à 673. C’est une forme de condition de ressources. Elle peut atteindre 2 080 €.

La prime spéciale est à différencier de la prime spécifique d’installation, qui est réservée aux fonctionnaires d’Etat affectés dans un DOM (Département d’Outre-mer) et qui reçoivent une première affectation en métropole, soit par mutation, soit pour effectuer un stage d’entrée dans le métier. Cette prime est égale à 12 mois de salaire indiciaire brut, versée en 3 fois : 1/3 à l’installation, 1/3 à la fin de la troisième année, et 1/3 à la fin de la quatrième année. Vous l’aurez compris, pour y prétendre en totalité, il faudra demeurer au moins 4 ans sur le poste.

Le prêt à taux 0 pour emménager

Les fonctionnaires, qu’ils appartiennent à la fonction publique hospitalière, territoriale ou d’Etat, peuvent prétendre à l’octroi d’un prêt à taux zéro (PTZ) lors de leur déménagement, via la CASDEN (Caisse d’Aide Sociale de l’Education Nationale) qui est la banque coopérative de toute la fonction publique. Le PTZ pourra prendre en charge les dépenses liées à l’aménagement de l’habitation. Toutefois, il ne pourra être obtenu qu’une seule fois. Son montant variera de 1 000 à 3 000 €, avec une durée de remboursement de 12 à 36 mois.

Ajouter un commentaire